Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) de vente, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société APPVLAB, SARL inscrite au RCS de Saint Pierre sous le numéro 993 396 373, et ayant son siège social 13B allée des Iris Bassin Plat 97410 SAINT PIERRE (ci-après désignée « le Prestataire »), fournit à ses Clients, les Services proposés sur la plateforme intitulée IDELSYNC.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et les Clients (ci-après désignés ensemble "les Parties"), prévalent sur tout autre document, et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services de la Plateforme.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, et information données aux Utilisateurs sur la page d'inscription.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose à ses Clients, des Services de gestion interne et externe, en ce compris un Service de mise en relation d'IDEL.
Les présentes CGV s'appliquent à l'utilisation de l'ensemble des Services, et à toute relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
La Plateforme IDELSYNC met à disposition de ses Clients, et partant des Utilisateurs, dans sa dernière version disponible au moment du règlement du Forfait, un outil de gestion global des tournées et de recherche de remplaçants (transfert de mission).
Cette Plateforme constitue un interface proposant des fonctionnalités partagées et interconnectées, comprenant un Service de mise en relation entre Utilisateurs, permettant aux Clients de partager leurs tournées de soin (incluant les informations de la patientèle).
Le Prestataire via cette plateforme agit en qualité d'intermédiaire et n'intervient pas dans la conclusion des contrats d'accompagnement et de transfert de patientèle, lesquels sont formés directement entre les Utilisateurs selon les modalités qu'ils déterminent eux-mêmes.
Le Prestataire n'est pas partie à ces contrats, et n'assume aucune responsabilité quant à leur exécution.
Sous réserve de l'acceptation intégrale et du respect des présentes Conditions générales, outre du respect des modalités détaillées ci-après, le Prestataire accorde à ses Clients un droit limité pour le monde entier, non cessible et non exclusif, d'accéder et d'utiliser les Services de la Plateforme, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant à des fins professionnelles.
Le professionnel désireux de bénéficier des Services de la Plateforme, doit procéder à une inscription. Il doit pour cela créer un compte dit Client en déterminant un identifiant et un mot de passe, et fournir l'ensemble des informations requises pour son identification.
L'identifiant de chaque compte Utilisateur correspond à celui du compte Client. En revanche chaque Utilisateur devra créer son propre mot de passe, et demeure seul responsable de la confidentialité de celui-ci.
Les Identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ces éléments, et supporte seul les conséquences pouvant résulter de leur perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie du Client ou de l'un de ses Utilisateurs, lors de la création d'un accès à la Plateforme.
Chaque Client s'engage en outre à fournir des informations actuelles, complètes et exactes et à maintenir et mettre à jour ces informations.
Le Prestataire vérifie la fiabilité des informations collectées et se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire. En cas de défaut de transmission des informations requises le Prestataire pourra, après deux rappels, fermer le compte de son Client dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours.
Le Prestataire accorde au Client une période d'essai de 14 jours à compter de la création du Compte client, période durant laquelle le Client peut accéder gratuitement à la Plateforme et à l'ensemble de ses Services.
L'ensemble des obligations prévues aux présentes s'imposent aux Parties et aux Utilisateurs durant ladite Période d'Essai, et ce à l'exception du règlement du prix du Forfait.
L'accès aux services sera suspendu à la fin de la Période d'Essai sans règlement du forfait à l'issue de ladite période.
A l'issue de la période d'essai, l'accès aux Services de la Plateforme ne pourra se faire qu'à la condition de procéder au règlement du Forfait, tel que son montant est précisé de manière claire et transparente sur la Plateforme.
Une fois ce Forfait réglé, le Client aura alors un accès immédiat aux Services de la Plateforme, en se connectant à son compte client, via les identifiants renseignés au moment de la création du compte.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre difficulté sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l'accès à la Plateforme, et ce jusqu'à la résolution du problème.
Les prix sont indiqués en euros et stipulés toutes taxes comprises.
Les modalités de paiement sont précisées lors de l'inscription et peuvent être opérées directement par la Plateforme ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l'inscription, et les maintenir durant un an pour les cent premiers inscrits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé comptant lors de la validation du Forfait, et au moyen des cartes bancaires et/ou plateformes de paiement proposées sur la Plateforme.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
A défaut de résiliation du Forfait souscrit dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessous, à l'issue de la période souscrite, un renouvellement automatique de celui-ci sera réalisé, et partant un prélèvement automatique du prix du Forfait, sur le compte bancaire correspondant au moyen de paiement renseigné.
Ce prélèvement interviendra dans les jours suivant le renouvellement du Forfait.
Une facture correspondante à la Commande payée sera accessible et imprimable depuis la Plateforme sur le Compte Client. Tout renouvellement du Forfait souscrit donnera lieu à une nouvelle facture accessible dans les mêmes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout accès à la Plateforme en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de l'Inscription vaudront preuve de l'accord du Client et impliqueront :
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courriel à l'adresse suivante : contact-idelsync@appvlab.com
Le Client reconnaît et accepte que les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme les preuves des communications, du Forfait souscrit et des paiements intervenus entre les Parties, tout comme de l'acceptation des termes de ses Conditions Générales.
A ce titre, le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour), est caractérisée dès lors qu'il aura coché la case prévue à cet effet, accessible sur la page dédiée au moment de l'inscription et de l'acceptation du Forfait.
Ainsi, les éléments informatisés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Le Forfait souscrit par le Client est conclu pour une durée initiale d'un mois (1), à compter de la date de règlement du Forfait.
Au terme de la période initiale d'un (1) mois, le Forfait est prorogé tacitement par périodes successives de durée identique à la durée initiale souscrite (1 mois), sauf résiliation sans préavis avant le terme de la période.
Le Forfait est réglé pour l'ensemble de la période souscrite, et les sommes payées reste définitivement acquise au Prestataire, même en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit en cours de période.
Cette résiliation se fait sans frais, directement en ligne en se connectant sur son Compte Client.
L'Utilisation de la Plateforme est soumise au respect des présentes CGV.
Le Client est informé que toute souscription aux Services de la Plateforme est susceptible d'être annulée s'il s'avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout accès à la Plateforme, en cas de violation par l'un quelconque des Utilisateurs, des CGV ou en cas de comportement contraire à la loi ou à l'éthique professionnelle.
Le Client s'engage donc à se porter fort du respect par ses Utilisateurs des présentes CGV.
Il s'engage par ailleurs à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services de la Plateforme à ses besoins, et de prendre toutes les précautions utiles à son utilisation.
Les engagements du Prestataire concernant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées mises en oeuvre sur la Plateforme sont précisées sur www.idelsync.re
Par ailleurs, l'échange d'informations entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme doit s'effectuer via des messageries sécurisées de type MSSANTE. Les Utilisateurs sont seuls responsables en cas d'échange d'informations via des moyens non sécurisés.
En cas de résiliation ou de suspension, pour quelque cause que ce soit des accès à la Plateforme, le Client conservera tout de même le droit d'accéder à l'ensemble des documents et données qu'il a introduits, générés ou stockés pendant la durée du Forfait souscrit.
Le Prestataire s'engage par ailleurs à mettre à la disposition du Client, dans un format standard et interopérable, l'ensemble des documents et données susvisés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d'effet de la résiliation ou de la suspension.
La restitution des données s'effectue sans frais pour l'Utilisateur.
A défaut de demande de restitution dans le délai précité, le Prestataire pourra procéder à la suppression des documents et données, après avoir informé le Client, par tout moyen écrit, au moins quinze (15) jours avant la date effective de suppression.
La Plateforme est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, et sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.
Le Prestataire pourra à ce titre procéder à toutes mises à jour des Services, et/ou modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité.
Les Utilisateurs seront préalablement informés de la mise en oeuvre de ces mises à jour et/ou modifications par email personnel.
Le Prestataire dispose en outre de la faculté de faire évoluer les Services de sa Plateforme. A ce titre il se réserve le droit de modifier à tout moment ses Services, aussi bien concernant leur contenu, que leur prix, les supprimer ou d'en proposer de nouveaux.
Le Client sera au préalable informé, par courrier électronique ou via notification, de toute évolution de ses Services opérée par le Prestataire, ainsi que de la date à laquelle cette évolution interviendra.
Les Services utilisés par le Client resteront en tout état de cause disponible et identique jusqu'à l'arrivée à échéance de la période d'abonnement souscrite.
Le Client dès lors qu'il est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant du forfait payé par le Client pour la période en cours.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services proposés par la Plateforme. À ce titre, il est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de dommage résultant :
Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, de ses codes d'accès à son Compte, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations.
Plus généralement la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Les traitements mis en oeuvre par le Prestataire en qualité de responsable de traitement sont précisés dans sa politique de confidentialité. Les engagements pris par le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD sont disponibles sur www.idelsync.re. Ces documents sont accessibles sur la Plateforme.
La Plateforme demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à ses besoins professionnels. Toute reproduction, adaptation ou modification est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.
Le Client s'engage à ce titre à ne faire aucun usage de son contenu.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire est constitutive d'une faute et susceptible de poursuites.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité SaaS. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Les présentes CGV, tout comme les transactions conclues en application de celles-ci, sont soumises à l'application du droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la Société élit domicile à son siège social.
Les Parties conviennent expressément que, dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision de justice définitive, d'une modification légale ou réglementaire, une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affectera pas les autres dispositions des présentes.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.